2 Juillet 2020
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Le defaut de notification de la decision au demandeur, dans le delai vise au paragraphe 3, est assimile a une decision d'octroi de la prime. L'Administration statue dans les trois mois de la reception de l'ensemble des elements necessaires au reexamen de la demande.Le demandeur dispose, pour transmettre l'ensemble des documents sollicites, d'un delai de soixante jours prenant cours le lendemain de la reception de la demande de complements adressee par l'Administration. ? 5. En cas de controle prevu a l'article 36 de l'arrete du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif a l'audit logement, le delai vise au paragraphe 3 est suspendu.Par derogation a l'alinea 1er, les demandeurs peuvent solliciter l'application du present arrete si la facture des investissements repris dans l'avertissement prealable est posterieure a l'entree en vigueur du present arrete et s'ils satisfont aux conditions du present arrete. Dans l'article 2 de l'. - Primes aux rapports d'audit, de suivi des travaux et aux investissements economiseurs d'energie et de renovation d'un logement ou d'un batiment dont la vocation initiale n'est pas residentielle mais dans lequel sont effectues des travaux afin d'y creer un ou plusieurs logements Section 1.
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04 avril 2019 : arrete du gouvernement wallon instaurant un regime de primes pour la realisation un audit de ses rapports de suivi des travaux et des investissements economiseurs energie et de renovation un logement
En moyenne, 20% des couts eligibles de votre facture seront rembourses.C?est aussi un investissement puisqu?en isolant, on ameliore les performances energetique de son certificat PEB.Isoler est une priorite pour faire diminuer sa facture.Isoler sa maison est donc un geste important pour lutter contre le dereglement climatique.Une plus-value a faire valoir lors de la revente de son habitation.La demande peut etre introduite par un particulier, une collectivite, une copropriete, un locataire.Cependant, nos conditions ont ete revues dans le but de les rendre plus simples et de faciliter la constitution de votre dossier de demande de prime(s).Le montant des primes varie selon la categorie de demandeur (A, B ou C) Nouvelles Primes Energie à Bruxelles.
747.411.937.77
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Le nouveau regime s?inscrit dans la continuite des regimes de Primes Energie precedents..